Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse pro

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin

Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une diminution progressive d’un volume d’affaires sur une période de préavis très étendue. Elle apporte ainsi une précision importante sur l’appréciation des « circonstances particulières » pouvant justifier une modification des conditions commerciales pendant le préavis.

Le contexte : 23 ans de relation commerciale entre Sport Elec et Decathlon

La société Sport Elec, fabricant d’appareils d’électrostimulation, entretenait depuis plus de vingt ans une relation commerciale avec la société Decathlon.

Par une première lettre du 27 juin 2017, Decathlon informe son fournisseur d’une baisse de l’activité de 15% pour l’année 2018.

Le 26 janvier 2018, Décathlon informe Sport Elec de sa volonté de mettre fin à leurs relations à compter du 1er janvier 2021, annonçant pendant ce préavis de 35 mois une réduction progressive de ses achats : 800 000 € en 2017, 600 000 € en 2018, 500 000 € en 2019, puis 200 000 € en 2020 puis un arrêt total en 2021.
 

• Lire l'article d'Olivier VIBERT Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

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