Sociétés commerciales : reprise d’une contrat par une société en formation ?

  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414).

Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation.

Contexte et historique de l’affaire

L’affaire trouve son origine dans des faits assez ancien.

Un protocole d’accord conclu le 12 juin 1997 entre M. X et la société Diffusion Électronique Catalane (DEC), prévoyant l’entrée de M. X au capital de cette société via un apport en numéraire et en compte courant. En exécution de cet accord, la société MBM (devenue MJM) a effectué des virements sur le compte de DEC. Toutefois, ces opérations ont été remises en cause par plusieurs décisions de justice ayant annulé les assemblées générales validant l’entrée de M. X et de la société MJM au capital de DEC.

En 2018, une assemblée générale de la société MJM a décidé de reprendre les engagements souscrits avant son immatriculation. À la suite de cette décision, M. X et MJM ont assigné les sociétés So Ca Sport et City Sport, venant aux droits de DEC, pour faire reconnaître cette reprise d’engagements et réclamer des dommages et intérêts.

Rejet du pourvoi

Dans son arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation écarte les arguments soulevés par les demandeurs. Elle rappelle que :
 

• Lire l'article complet d'Olivier VIBERT : Sociétés commerciales : reprise d’une contrat par une société en formation ?

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